Individuel(Compartiment 1) : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option. Ancien : PERP, Madelin, COREM, PREFON, CRH, VIF 83.
Collectif(Compartiment 2) : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option. Ancien : PERCO, PEE.
Catégoriel(Compartiment 3) : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Ancien : Article 83.
En transférant un article 83 vers un Perp (possible jusqu’au 30 septembre 2020) l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées à 100% en capital, y compris pour achat de sa résidence principale.
Attention ! En cas de transfert direct de l’article 83 vers le PER, les sommes sont transférées dans le compartiment 3, qui n’autorise que la sortie en rente viagère.
Compartiment 1
Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon, Corem et Crh) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le Perp), pourront, une fois transférés, sortir en capital.
Compartiment 2
Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2 du PER. Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout le stock de l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER
Compartiment 3
Les articles 83 sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer. Le transfert est donc possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Certains assureurs acceptent également de transférer des contrats mis en réduction sur lesquels aucune cotisation n’est versée. Les cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment 3, elles ne pourront donc pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente. Les versements individuels facultatifs VIF réalisés sur un article 83 sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital.
Au moment du transfert, c’est à l’assureur de faire la distinction entre les 2 types de versements (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté : Compartiment 1 pour les versements individuels facultatifs (VIF), compartiment 3 pour les cotisations obligatoires. Si l’assureur n’est pas en mesure de distinguer les types de versements, l’épargne est transférée vers le compartiment 3 sauf si l’épargnant est en mesure de justifier l’origine des versements.
Le PER [1/2]
Le Plan Epargne Retraite [1/2]
Le Plan Epargne Retraire, c’est quoi ?
C’est un dispositif à 3 compartiments :
Individuel (Compartiment 1) : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option. Ancien : PERP, Madelin, COREM, PREFON, CRH, VIF 83.
Collectif (Compartiment 2) : alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option. Ancien : PERCO, PEE.
Catégoriel (Compartiment 3) : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Ancien : Article 83.
En transférant un article 83 vers un Perp (possible jusqu’au 30 septembre 2020) l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées à 100% en capital, y compris pour achat de sa résidence principale.
Attention ! En cas de transfert direct de l’article 83 vers le PER, les sommes sont transférées dans le compartiment 3, qui n’autorise que la sortie en rente viagère.
Compartiment 1
Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon, Corem et Crh) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le Perp), pourront, une fois transférés, sortir en capital.
Compartiment 2
Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2 du PER. Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout le stock de l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER
Compartiment 3
Les articles 83 sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer. Le transfert est donc possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Certains assureurs acceptent également de transférer des contrats mis en réduction sur lesquels aucune cotisation n’est versée. Les cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment 3, elles ne pourront donc pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente. Les versements individuels facultatifs VIF réalisés sur un article 83 sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital.
Au moment du transfert, c’est à l’assureur de faire la distinction entre les 2 types de versements (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté : Compartiment 1 pour les versements individuels facultatifs (VIF), compartiment 3 pour les cotisations obligatoires. Si l’assureur n’est pas en mesure de distinguer les types de versements, l’épargne est transférée vers le compartiment 3 sauf si l’épargnant est en mesure de justifier l’origine des versements.
Source : AD-OC Solution