La résiliation infra-annuelle des contrats santé

La résiliation infra-annuelle des contrats santé

Ce 1er décembre 2020, tout assuré peut résilier son contrat santé à tout moment, après un an d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle. Cette mesure prévue par la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire.

Modalités du droit de résiliation

La notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :

  • Par lettre ou tout autre support durable ;
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
  • Par acte extrajudiciaire ;
  • Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat.

L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de la notification via un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

Reliquat de cotisation

Dès lors que la demande de résiliation est effectuée, l’assuré ne sera alors redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période restant à couvrir.

L’assuré dispose de son droit à être remboursé de la quote-part de la cotisation trop-perçu, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Les contrats concernés

Pour rappel, la faculté de résiliation infra-annuelle est applicable aux contrats santé, en cours ou nouvellement souscrits, auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Seuls les contrats santé entrent dans le cadre de cette disposition, ce qui exclut les contrats prévoyant uniquement des garanties de prévoyance lourde (risque décès, incapacité de travail ou invalidité). Toutefois, l’ensemble des contrats de complémentaire santé sont concernés qu’ils soient responsables ou non, individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Prise en charge par le nouvel organisme assureur

Lorsque l’assuré souhaite procéder à la résiliation de sa complémentaire santé pour souscrire un contrat chez un nouvel assureur, le décret dispose qu’il peut transmettre la demande de résiliation à ce dernier, sur support papier ou tout autre support durable.

Dans sa demande, il manifeste expressément sa volonté de dénoncer l’adhésion ou de résilier son contrat en cours et d’adhérer à un nouveau contrat auprès du nouvel organisme.

Ce dernier notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Cette lettre mentionne :

  • La référence du contrat 
  • Le nom et l’adresse du souscripteur 
  • Le nom du nouvel organisme choisi

En outre, elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré ou du souscripteur durant l’opération de résiliation.

La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne adhésion ou la résiliation de l’ancien contrat.

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