Epargne retraite et loi Pacte

Epargne retraite et loi Pacte

La loi Pacte et l’épargne retraite

A compter du 1er octobre les anciens contrats de retraite sont transférables vers le nouveau PER, et il est possible de transférer les contrats assurance vie de + de 8 ans vers le nouveau PER avec un avantage fiscal. 

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée ! En cas de transfert assurance vie vers PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite globale.

À noter, qu’il n’y a pas d’obligation de versement minimum sur le nouveau Plan d’épargne retraite comme cela était le cas dans les anciens contrats Madelin.

Si des versements programmés ont été mis en place pour alimenter les anciens contrats Madelin, en cas de transfert vers le PER il sera possible de les arrêter ou de les reporter sur le nouveau PER.

En transférant un article 83 vers un PERP (possible jusqu’au 30 septembre 2020) l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées à 100% en capital, y compris pour achat de sa résidence principale.

Attention, en cas de transfert direct de l’article 83 vers le PER, les sommes sont transférées dans le compartiment 3, qui n’autorise que la sortie en rente viagère.

Quels sont les frais de transfert applicables ?

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.

S’il s’agit d’un transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le nouveau PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.

La loi Pacte introduit une nouveauté, la formalisation du devoir de conseil nécessaire à toutes les étapes significatives de la vie du contrat retraite : de la souscription à la liquidation de l’épargne retraite en passant par les étapes de versements et de transferts.

Avant le transfert des droits vers un plan d’épargne retraite individuel, le gestionnaire du nouveau plan doit informer le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat, plan ou convention transféré. En cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Une étude de transfert est donc absolument nécessaire pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

Source : Ad-Oc Solution

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